Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MediScribe accessible à l'adresse app.mediscribe.fr.

MediScribe est un service éditorial à destination exclusive des professionnels de santé. Il met à disposition un catalogue de fiches d'éducation thérapeutique patient (ETP), personnalisables et imprimables.

L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Définitions

• Plateforme : l'application web accessible à app.mediscribe.fr
• Utilisateur : tout professionnel de santé titulaire d'un abonnement actif ou d'un accès d'essai
• Fiche ETP : document pédagogique destiné à l'information du patient sur une pathologie, un traitement ou un examen
• RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, numéro à 11 chiffres identifiant le praticien
• Abonnement : accès payant à la plateforme selon une formule et une durée choisies
• Fiche sur mesure : fiche ETP produite par MediScribe à la demande d'un abonné, sur une thématique spécifique
• Top-10 : sélection personnalisée des dix fiches les plus utilisées par l'abonné, mise en avant dans l'interface

Article 3 - Accès au service

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels de santé enregistrés au RPPS. L'utilisateur s'engage à renseigner un numéro RPPS valide lors de son inscription.

MediScribe se réserve le droit de vérifier l'exactitude du RPPS renseigné et de suspendre tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

Un accès d'essai gratuit de 7 jours est proposé sans engagement, sans saisie de coordonnées bancaires.

Article 4 - Prestations incluses dans l'abonnement

4.1 Catalogue complet de fiches ETP

L'abonné accède à l'intégralité du catalogue de fiches ETP disponibles sur la plateforme au moment de son abonnement. Ce catalogue couvre les principales pathologies chroniques, les examens courants, les questions d'observance et les conseils aux aidants.

Les fiches sont rédigées en langage accessible dès 13 ans et validées par des praticiens reviewers identifiés.

4.2 Personnalisation avec le RPPS

Chaque fiche imprimée intègre automatiquement un QR code lié au numéro RPPS de l'abonné. Ce QR code identifie le praticien et peut renvoyer vers une page de suivi ou une ressource complémentaire selon la configuration choisie.

L'abonné peut également configurer l'affichage de son nom, de sa spécialité et de ses instructions personnalisées sur chaque fiche.

4.3 Top-10 personnalisé

La plateforme analyse les fiches les plus imprimées par l'abonné et constitue automatiquement un accès prioritaire aux dix fiches les plus utilisées. Ce Top-10 est mis à jour en temps réel.

4.4 Fiches sur mesure

Selon la formule souscrite, l'abonné bénéficie d'une ou plusieurs fiches ETP produites sur mesure par l'équipe éditoriale MediScribe. Ces fiches sont rédigées sur une thématique précisée par le praticien, relues et validées avant mise à disposition.

La production d'une fiche sur mesure donne lieu à un échange préalable avec l'équipe MediScribe pour cadrer le contenu, le niveau de langage et les objectifs pédagogiques.

4.5 Formats multiples

Les fiches ETP sont disponibles en plusieurs formats :

• Format imprimable (PDF généré à la demande, avec RPPS intégré)
• Page web optimisée, accessible via QR code par le patient
• Vidéo pédagogique associée, disponible pour les pathologies concernées

4.6 Mises à jour

MediScribe assure la mise à jour régulière des fiches en fonction de l'évolution des recommandations médicales et des données scientifiques disponibles. Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement sans frais supplémentaires.

4.7 Impression en deux clics

Depuis n'importe quelle page de la plateforme, l'abonné peut imprimer une fiche en deux actions : sélection de la fiche, lancement de l'impression. La fiche est générée instantanément avec les informations du praticien.

Article 5 - Tarifs et abonnements

Les tarifs en vigueur sont accessibles sur la page tarifs. Ils sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B CGI.

Formules disponibles

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. MediScribe ne stocke aucune coordonnée bancaire.

Les abonnements prépayés (3, 6 et 12 mois) ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire prévue par la loi.

L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation explicite par l'abonné.

Article 6 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme dans le cadre exclusif de son activité professionnelle de santé
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Ne pas reproduire, revendre ou redistribuer les fiches ETP sans autorisation écrite de MediScribe
• Renseigner des informations exactes, notamment son numéro RPPS
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Signaler à MediScribe toute utilisation non autorisée de son compte

Article 7 - Données personnelles et confidentialité

MediScribe traite les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

MediScribe ne collecte, ne traite et ne stocke aucune donnée patient. Les fiches ETP sont des supports génériques. L'identité du patient n'est jamais saisie sur la plateforme.

Les données personnelles des praticiens (nom, e-mail, RPPS, spécialité) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de l'abonnement
• La personnalisation des fiches imprimées
• La communication liée au service

Ces données sont hébergées en France (OVHcloud). Elles ne sont transmises à aucun tiers, à l'exception du prestataire de paiement Stripe pour les transactions financières et, sous réserve de votre consentement, de l'outil de mesure d'audience décrit à l'article 13. Cette mesure d'audience ne concerne que les pages publiques et ne porte sur aucune donnée relative à un patient.

Pour exercer vos droits : contact@mediscribe.fr

Article 8 - Responsabilité

Les fiches ETP produites par MediScribe sont des supports pédagogiques d'information générale. Elles ne constituent pas un acte médical, un diagnostic ou une prescription.

La responsabilité de l'utilisation des fiches dans le cadre de la relation praticien-patient incombe au professionnel de santé abonné. MediScribe ne peut être tenu responsable des conséquences de cette utilisation.

MediScribe s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible, sans garantie de continuité absolue du service.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des fiches ETP, textes, visuels et éléments de l'interface sont la propriété exclusive de MediScribe et protégés par le droit d'auteur.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des fiches ETP, dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 10 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

MediScribe se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU.

Article 11 - Modification des CGU

MediScribe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MediScribe.

Article 13 - Mesure d'audience

MediScribe utilise Google Tag Manager pour mesurer la fréquentation des pages publiques de l'application, à des fins statistiques et marketing.

Ce dispositif est installé exclusivement sur la partie librement accessible de l'application : page d'accueil, pages d'information, page tarifs, page de connexion et pages légales. Il n'est présent sur aucune page accessible après authentification. Aucune action réalisée dans l'espace abonné, aucune consultation de fiche et aucune impression ne sont mesurées.

Aucune donnée de santé et aucune donnée relative à un patient ne sont collectées, MediScribe n'en traitant aucune. Les données de navigation collectées se limitent aux pages consultées, à la source de la visite, au type d'appareil et à une localisation approximative.

Le dépôt des cookies de mesure d'audience est soumis à votre consentement préalable, recueilli par le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez le retirer à tout moment. En l'absence de consentement, aucun cookie de mesure n'est déposé.

Responsable de traitement : Florent Durand, MediScribe, Lancié (69220). Contact : florent@mediscribe.fr