Un outil de fiches patient doit-il être certifié HDS ?
En bref
Un hébergeur certifié HDS est obligatoire dès qu'un outil conserve, pour le compte d'un soignant, des données de santé à caractère personnel sur ses patients. Un outil de fiches qui ne demande aucune information sur le patient n'entre pas dans ce cadre. C'est le cas de MediScribe : aucune donnée patient n'y est saisie ni stockée.
- La règle figure à l'article L1111-8 du code de la santé publique.
- Le critère décisif : l'outil enregistre-t-il quelque chose sur un patient identifiable ?
- MediScribe imprime au nom du praticien, jamais au nom du patient.
Que dit la loi sur l'hébergement des données de santé ?
L'article L1111-8 du code de la santé publique impose une certification à toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de ceux qui les ont produites ou recueillies, ou pour le compte du patient lui-même. Cette certification est appelée HDS, pour hébergeur de données de santé.
Le texte vise donc un contenu précis : des informations de santé rattachées à une personne identifiable. Un document d'information générale sur l'hypertension, identique pour tous les patients, n'en est pas une.
Quelles questions poser avant de choisir un outil de fiches patient ?
Quatre questions suffisent à savoir si l'outil touche à des données de santé de vos patients :
- faut-il saisir le nom, la date de naissance ou un identifiant du patient pour imprimer ou envoyer une fiche ?
- l'outil garde-t-il un historique des documents remis à chaque patient ?
- la fiche est-elle envoyée par e-mail ou par SMS au patient depuis l'outil ?
- le patient doit-il créer un compte pour lire son document ?
Une seule réponse positive suffit pour que l'éditeur doive vous dire où les données sont hébergées et sous quelle certification. Vous restez responsable du choix des outils utilisés dans votre exercice.
Pourquoi MediScribe n'a-t-il pas besoin d'un hébergeur HDS ?
Parce que l'application ne demande rien sur le patient, nulle part. Aucun champ ne le prévoit : c'est un choix de conception. MediScribe est éditeur de documents d'éducation thérapeutique, des supports identiques pour tous les patients d'une même situation.
La fiche sort au nom du praticien et à son numéro RPPS, pas au nom du patient. Le QR code imprimé dessus ouvre une page web enrichie publique, consultable sans compte.
Ce fonctionnement vous évite toute démarche liée à l'hébergement de données de santé pour cet outil.
Questions fréquentes
Quand l'hébergement certifié HDS est-il obligatoire ?
Quand un prestataire héberge, pour le compte d'un professionnel, d'un établissement ou du patient, des données de santé à caractère personnel recueillies lors d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi. C'est l'article L1111-8 du code de la santé publique.
MediScribe stocke-t-il des données sur mes patients ?
Non. L'application ne comporte aucun champ de saisie de donnée patient. La fiche s'imprime au nom et au numéro RPPS du praticien, jamais au nom du patient.
Quelles données MediScribe conserve-t-il sur le praticien ?
Les données de son compte : nom, numéro RPPS, e-mail, spécialité, formule souscrite, et l'usage qu'il fait du catalogue. Ce sont des données professionnelles.
Le patient doit-il créer un compte pour lire la page du QR code ?
Non. Le QR code imprimé sur la fiche ouvre une page web publique, consultable sans compte et sans saisie d'information.

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Essayer 7 joursSource : code de la santé publique, article L1111-8. Voir aussi : les bénéfices pour les soignants, le fonctionnement en MSP, CPTS et hôpital, le prix d'un abonnement.
Rédigé par Florent Durand, fondateur de MediScribe. Page publiée le .